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Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019 Quelles heures sont concernées ? Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes : Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de
Prélèvement à la source : rappel Le prélèvement à la source est rentré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. L’établissement de la déclaration des revenus au sein de chaque foyer fiscal demeure obligatoire. Les contribuables doivent déclarer les évolutions au sein de l’espace personnel sur leur portail impots.gouv.fr. Fonction de ces éléments l’administration fiscale modifiera le prélèvement dans les semaines à venir. Par qui est
Préambule La rentrée sociale 2019 est marquée par la volonté du gouvernement d’étendre progressivement la réduction générale des cotisations sociales. Ainsi cette réduction se généralisera aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 puis aux charges d’assurance-chômage à compter du 1er octobre 2019. En corollaire, il convient de noter la suppression de plusieurs dispositifs en cours. Suppression de certaines exonérations Les dispositifs suivants sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 (y compris pour les contrats en