Afin de nous contacter, merci de renseigner le formulaire ci-dessous.
Afin de nous contacter, merci de renseigner le formulaire ci-dessous.
Préambule La rentrée sociale 2019 est marquée par la volonté du gouvernement d’étendre progressivement la réduction générale des cotisations sociales. Ainsi cette réduction se généralisera aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 puis aux charges d’assurance-chômage à compter du 1er octobre 2019. En corollaire, il convient de noter la suppression de plusieurs dispositifs en cours. Suppression de certaines exonérations Les dispositifs suivants sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 (y compris pour les contrats en
Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction
Quel montant ? L’URSSAF a précisé que la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a instauré une nouvelle aide d’un montant de 1000€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Cette aide est limitée à 500€ pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’octroi Cette aide ne concerne que les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02 novembre 2020. Notons par ailleurs qu’afin de prétendre à cette aide il