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Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction
Objectifs de la fusion A compter du 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent au sein du régime AGIRC-ARRCO. Les points ARRCO et AGIRC sont convertis sous le nouveau régime. Les objectifs : renforcer la lisibilité et garantir les droits. Quelles évolutions pour les charges sociales ? Le système s’organise autour de deux tranches pour les cadres et les non-cadres : La tranche 1 (pour les rémunérations comprises jusqu’à un plafond de la sécurité sociale) avec un taux
Quel montant ? L’URSSAF a précisé que la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a instauré une nouvelle aide d’un montant de 1000€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Cette aide est limitée à 500€ pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’octroi Cette aide ne concerne que les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02 novembre 2020. Notons par ailleurs qu’afin de prétendre à cette aide il